Conditions Générales de Vente -Karine Cianfarani Photographe
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par Karine Cianfarani Photographe (ci-après « le photographe ») à ses clients. Ces prestations concernent la prise de vue, la post-production, la livraison de photos, ainsi que tout autre service annexe proposé.
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Aucune dérogation ne pourra être acceptée sans l’accord écrit du photographe.
Article 2 : Devis et Commande
Les prestations sont détaillées dans un devis précis, valable pendant 30 jours. Le devis sera considéré comme accepté dès la réception de l’acompte de 30 % du montant total et dès la signature du contrat de prestation. Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement.
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Article 3 : Prix et Paiement
Les prix des prestations sont mentionnés sur le devis. Ils incluent la prise de vue, la post-production, et la livraison des photos selon les termes du devis. Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.
Le solde restant est dû le jour de la prestation.
Acompte : Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis.
Mode de paiement : Par virement bancaire ou espèces.
Article 4 : Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.
Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Tous types d’appareils photo ou caméras (téléphone portable inclus) sont
STRICTEMENT INTERDIT
durant les séances. Le non-respect de cette règle donne le droit à la photographe de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les photos prises.
Avec accord préalable de la part de la photographe Il peut être autorisé et de faire une ou deux photographie(s) « backstage » (plan large de l’ensemble de la pièce). La photographe doit impérativement être nommée lors de la publication de ces photos.
Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue.
Vous pouvez apporter des tenues et accessoires personnel. Il est cependant à la discrétion de la photographe de les utiliser ou non selon le déroulement de la séance.
Article 5 : Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
Article 6 : Style Photographique
Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images est à la discrétion de la photographe, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie. La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.
Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, la photographe n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas-là.
Article 7 : Délais et Livraison
Le photographe s’engage à livrer les photos dans les meilleurs délais possibles. Ce délai de livraison peut varier selon la nature de la prestation et la quantité de photos à traiter.
Le client sera informé de tout retard éventuel.
Les photos sont livrées sous forme numérique (via une galerie en ligne ou par transfert direct) sauf mention contraire dans le devis.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.
Article 8 : Droit à l’image et Propriété intellectuelle
Les photos sont protégées par les lois sur le droit d’auteur.
Le photographe reste propriétaire des droits d’auteur des photos.
Le client bénéficie d’un droit d’usage des images pour une utilisation personnelle, dans les limites définies par le contrat (réseaux sociaux).
Toute utilisation commerciale des photos (publicité, revente, etc.) nécessite une autorisation préalable et un supplément financier.
Propriété intellectuelle :
Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droits d’auteur, la photographe conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et a le droit de reproduction pour ses supports de communication.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de la photographe.
Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).
Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe.
Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il doit en faire la demande de façon explicite lors de la signature du contrat.
Article 9 : Crédit Photo
Le client s’engage à mentionner le crédit photo « [Nom du photographe] » chaque fois que les images sont utilisées publiquement, en ligne ou dans des publications imprimées.
En cas de non-respect de cette clause, des pénalités pourront être appliquées.
Article 10 : Annulation et Report
Annulation par le client : Si le client annule la prestation moins de 30 jours avant la date prévue, l’acompte sera perdu.
Annulation par le photographe : En cas de force majeure, le photographe pourra annuler la prestation. L’acompte sera restitué au client.
Article 11 : Responsabilité
Le photographe s’engage à fournir des prestations professionnelles, mais ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du matériel, conditions météorologiques imprévues, ou autres facteurs externes impactant la qualité ou la quantité des photos.
Le client s’engage à respecter les horaires convenus et à être disponible pendant la séance.
Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.
En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée
Article 12 : Confidentialité
Le photographe s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client et à ne pas divulguer de données personnelles sans le consentement préalable du client.
Article 13 : Litiges
En cas de litige, le client et le photographe s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du photographe.
Article 14 : Force majeure et Maladie
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.